Avis 20217410 Séance du 27/01/2022

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 décembre 2021, à la suite du refus opposé par le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Martinique à sa demande de copie de sa dernière fiche de poste « modifiée » et « validée » par sa direction. En l'absence de réponse du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Martinique à la date de sa séance, la Commission considère que la fiche de poste demandée, si elle existe et présente un caractère achevé, constitue un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, sur le fondement des dispositions de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. La Commission émet, dès lors et sous ces réserves, un avis favorable à la communication du document.