Avis 20217400 Séance du 27/01/2022

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 octobre 2021, à la suite du refus opposé par la ministre de la transition écologique à sa demande de communication du justificatif de patrouille datant de moins de 3 heures avant le sinistre survenu le X concernant sa cliente qui circulait sur l'autoroute A55, dans le sens Martigues vers Marseille, aux environs de X dit « X », X. En l'absence de réponse de la ministre de la transition écologique à la date de sa séance, la commission rappelle que ce document constitue un document administratif soumis au droit d'accès prévu par l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, sous les réserves notamment prévues par l'article L311-6. En application de ces dispositions doivent en particulier être disjoints ou occultés les éléments dont la communication est susceptible de porter atteinte à la protection de la vie privée. Sous ces réserves, elle émet un avis favorable à la communication, s'il existe, du document sollicité.