Conseil 20217392 Séance du 27/01/2022

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné lors de sa séance du 27 janvier 2022 votre demande de conseil relative au caractère communicable à Monsieur X d'un arrêté accordant la protection fonctionnelle au bénéfice d'un agent. La commission observe que cette demande de protection a été accordée à un agent à raison d’agissements commis par Monsieur X et son épouse. La commission estime que le document administratif accordant la protection fonctionnelle à un agent public est communicable à toute personne qui en fait la demande, après l'occultation, le cas échéant, des mentions relevant du secret de la vie privée de l'intéressé ou révélant un comportement dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, en application des articles L311-1 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. A cet effet, et après avoir pris connaissance du document sollicité, la commission estime que doivent être occultés les faits, ainsi que leur qualification juridique, pour lesquels cette protection est accordée de même que le nom et l'adresse des personnes apparemment responsables de ces faits.