Avis 20217388 Séance du 27/01/2022

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 novembre 2021, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération de la presqu'île de Guérande-Atlantique à sa demande de communication, à la suite d'une première transmission à l'échelle 1/30000ème, de l'extrait de l’annexe cartographique, à une échelle permettant d'apprécier la situation des parcelles cadastrées, du document d’orientation et d’objectifs relatif au mode de développement du littoral sur le secteur de l’avenue X sur la commune de X et plus particulièrement au niveau des parcelles cadastrées section X. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la communauté d'agglomération de la presqu'île de Guérande-Atlantique a informé la commission de ce que les documents cartographiques sollicités étaient disponible sur Internet à l’adresse suivante : https://www.geoportail-urbanisme.gouv.fr. S'agissant plus particulièrement des parcelles sur lesquelles porte la demande, la commission constate qu'une diffusion publique, à une échelle ajustable par l'utilisateur du site, a été effectuée : En ce qui concerne la parcelle cadastrée section X, à l'adresse suivante : https://www.geoportail-urbanisme.gouv.fr/map/#tile=1&lon=-2.38814561&lat=47.298910115335076&zoom=19&mlon=-2.388152&mlat=47.298915 En ce qui concerne la parcelle cadastrée section X, à l'adresse suivante : https://www.geoportail-urbanisme.gouv.fr/map/#tile=1&lon=-2.3881838749999997&lat=47.29879839517679&zoom=19&mlon=-2.388183&mlat=47.298798 En ce qui concerne la parcelle cadastrée section X, à l'adresse suivante : https://www.geoportail-urbanisme.gouv.fr/map/#tile=1&lon=-2.3882282000000004&lat=47.2986885703296&zoom=19&mlon=-2.388232&mlat=47.298691 En ce qui concerne la parcelle cadastrée section X, à l'adresse suivante : https://www.geoportail-urbanisme.gouv.fr/map/#tile=1&lon=-2.3897183450000004&lat=47.29875170079248&zoom=19&mlon=-2.389691&mlat=47.298756 En ce qui concerne la parcelle cadastrée section X, à l'adresse suivante : https://www.geoportail-urbanisme.gouv.fr/map/#tile=1&lon=-2.389306675&lat=47.29892932538036&zoom=19&mlon=-2.389262&mlat=47.298943 En ce qui concerne la parcelle cadastrée section X, à l'adresse suivante : https://www.geoportail-urbanisme.gouv.fr/map/#tile=1&lon=-2.3891777750000003&lat=47.29911130522132&zoom=19&mlon=-2.389179&mlat=47.299108 En ce qui concerne la parcelle cadastrée section X, à l'adresse suivante : https://www.geoportail-urbanisme.gouv.fr/map/#tile=1&lon=-2.3899756470348357&lat=47.2992239630552&zoom=19&mlon=-2.389978&mlat=47.299207 Les documents demandés ayant ainsi fait l'objet d'une diffusion publique, au sens de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, la demande présentée par Monsieur X est irrecevable.