Avis 20217354 Séance du 27/01/2022

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 décembre 2021, à la suite du refus opposé par le président-directeur général de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique à sa demande de communication, dans un format numérique, ouvert et réutilisable, par téléchargement ou attachés à un courrier électronique, des documents suivants : 1) l'ensemble des documents produits, liés aux finances de stopcovid/ tousanticovid/ tousanticovid vérif ; 2) l'ensemble des documents et annexes produits pour la restitution écrite des conseils d'administration d'INRIA des années 2020 et 2021. Le décret n°85-831 du 2 août 1985 fixe les statuts de l’Institut national de recherche en sciences et technologies du numérique (INRIA) et prévoit notamment que ses missions s’exercent dans le domaine de l’informatique, l’automatique et des mathématiques appliquées. La commission comprend que l’INRIA a piloté le projet TousAntiCovid, lequel a d’abord été un projet de recherche initié au niveau européen auquel l’INRIA a participé pour la France. La commission observe en outre, que le conseil d’administration de l’institut délibère sur de nombreuses questions et se réunit au moins trois fois par an. En réponse à la demande qui lui a été adressée, l’institut a indiqué ne pas être en mesure d’identifier les documents demandés. La Commission en prend note et ne peut donc que déclarer cette demande irrecevable et inviter le demandeur, s’il le souhaite, à préciser la nature et l’objet de ces documents à l'administration qu'il avait saisie en lui adressant une nouvelle demande.