Avis 20217334 Séance du 13/01/2022

Monsieur X, en sa qualité de conseiller municipal, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 novembre 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Paul-de-Varces à sa demande de copie, de préférence par voie dématérialisée, des documents suivants relatifs à la délibération portant sur la réalisation de travaux de protection contre les risques naturels : 1) l'étude mentionnée dans la délibération, réalisée par les services de la restauration des terrains en montagne / Office national des forêts (RTM / ONF) et remise à la commune le 6 octobre 2021 ; 2) la note de la RTM citée dans certaines communications de la mairie, produite vraisemblablement en septembre, précisant les caractéristiques de l'évènement de crue et de laves torrentielles du 31 juillet 2021 ; 3) la convention et son avenant n° 1, mentionnés dans l'avenant n° 2 objet de la délibération, datés respectivement du 17 septembre 2020 et du 3 décembre 2020 ; 4) l'acte autorisant le maire à signer ces deux documents. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Saint-Paul de Varces a informé la commission de ce que les documents demandés ont été transmis le vendredi 17 décembre 2021 en vue de leur examen lors de la séance du conseil municipal du 22 décembre suivant, par courriel à Monsieur X, qui a confirmé cette information auprès de la commission. La commission, qui en prend acte, ne peut que déclarer sans objet la demande.