Avis 20217296 Séance du 13/01/2022

Madame X, pour X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er décembre 2021, à la suite du refus opposé par le Premier ministre à sa demande de communication, par courriel, des feuilles de route interministérielles, visées dans la circulaire n° 6259-SG du 19 avril 2021, établies pour chaque région, département et territoire d'outre-mer, afin d'identifier les axes prioritaires de l'action de l'État dans ces territoires, signées par le Premier ministre, à l'issue d'une validation intervenue mi-juin 2021. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le Premier ministre a indiqué à la commission que les documents sollicités ont été communiqués à Madame X. La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d’avis.