Avis 20217293 Séance du 27/01/2022

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er décembre 2021, à la suite du refus opposé par le président du syndicat mixte de la base de loisirs de Léry-Poses à sa demande de communication, par mail ou par courrier, de la convention d'autorisation d'occupation temporaire du Golf de Léry-Poses signée par le candidat retenu. En l'absence de réponse du président du syndicat mixte de la base de loisirs de Léry-Poses à la date de sa séance, la Commission rappelle que les documents relatifs à la gestion du domaine privé de l’État et des collectivités territoriales relèvent du livre III du code des relations entre le public et l'administration. Elle en déduit que les actes de gestion du domaine privé d'une collectivité territoriale sont communicables à toute personne qui le demande en vertu de l'article L300-3 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation préalable, le cas échéant, des mentions relevant du secret de la vie privée ou du secret des affaires, protégées par les dispositions du 1° de l'article L311-6 du même code. Elle émet, sous cette réserve ainsi que sous celle tenant à l'existence de la convention, un avis favorable.