Avis 20217266 Séance du 13/01/2022

Maître Amélie X, conseil de Monsieur X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 novembre 2021, à la suite du refus opposé par la présidente du tribunal judiciaire de Grenoble à sa demande de communication de l'acte de naissance valant pièce d'identité afghane dite « Taskera » de Monsieur X déposée en original avec sa traduction auprès du greffe d'instance chargé de la nationalité du tribunal judiciaire de Grenoble. En l’absence de réponse exprimée par la présidente du tribunal judiciaire de Grenoble, la commission rappelle, ainsi qu'elle l'a fait dans son avis n° 20120716 du 23 février 2012, que les actes d'état-civil ne revêtent pas le caractère de document administratif. Il s'ensuit qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur l'application des dispositions de communication de ce type de documents.. La commission ne peut que se déclarer incompétente pour se prononcer sur la demande. Elle relève toutefois que rien ne s'oppose à ce que l'acte de naissance sollicité par Maître X lui soit communiqué.