Avis 20217210 Séance du 13/01/2022

Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 novembre 2021, à la suite du refus opposé par le ministre de l'économie, des finances et de la relance à sa demande de communication, dans le cadre de sa mise à la retraite pour invalidité au 1er octobre 2021, d'une copie des documents suivants : 1) l'intégralité des pièces contenues dans son dossier constitué par le service des retraites de l’éducation nationale (SREN), et transmis au service des retraites de l'état (SRE), en vue de la concession des prestations d'invalidité ; 2) l’avis conforme du SRE en date du 27 août 2021; 3) les termes et la date de la décision prise par le SREN, en application des articles L31 et D27 du code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR). En l'espèce, en réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'économie, des finances et de la relance a informé la commission que les documents sollicités ont été transmis à la demanderesse par courrier du 7 décembre 2021, dont il joint une copie. La commission, qui n’a toutefois pas pu prendre connaissance des documents ainsi communiqués, ces derniers ne lui ayant pas été transmis, déclare, en l’état des informations portées à sa connaissance, la demande d’avis sans objet.