Avis 20217195 Séance du 13/01/2022

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 novembre 2021, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication de la copie des mains courantes qu'elle a déposées au commissariat d'Aulnay-sous-Bois en 1982 et 1983. En réponse à la demande adressée au ministre de l'Intérieur, le préfet de police de Paris, auquel a été transmis la demande, a informé la commission que ni le commissariat d'Aulnay-sous-Bois ni les archives de la préfecture de police ne détenaient ces mains courantes. La commission ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis sans objet comme portant sur des documents non conservés au regard de leur ancienneté.