Avis 20217128 Séance du 13/01/2022

Monsieur X, pour X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 novembre 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Rennes à sa demande de communication des expertises écologique et arboricole réalisées en juin 2021, mentionnées dans l’arrêté n° 2021-3270 du 11 octobre 2021 autorisant l'abattage d'arbres dans la rue Alexandre Lefas. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Rennes a indiqué à la commission que les documents sollicités ont été communiqués à Monsieur X, par courrier du 19 novembre 2021 dont une copie lui est jointe. Le refus de communication allégué n'étant pas établi, la commission ne peut que déclarer irrecevable la demande d'avis.