Avis 20217120 Séance du 13/01/2022

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 novembre 2021, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de communication de tout document public (dossiers, rapports, études, comptes rendus, procès-verbaux, statistiques, directives, instructions, circulaires, notes et réponses ministérielles, correspondances, avis, prévisions et décisions) relatif à l'accès des sociétés de généalogie successorale aux fichiers de la préfecture de police de Paris pour la localisation de particuliers. En l'absence de réponse du préfet de police à la date de sa séance, la Commission estime que ces documents administratifs, s'ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation, le cas échéant, des mentions relevant des secrets protégés définis aux articles L311-5 et L311-6 du même code. Elle émet, sous ces réserves, un avis favorable.