Avis 20217090 Séance du 16/12/2021

Monsieur X, pour X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 octobre 2021, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'établissement public d'aménagement de Marne-la-Vallée à sa demande de communication, par courriel, de la copie de l'arrêté préfectoral n° AP 2006/DDAF/SFEE/264 relatif aux plantations et aux travaux forestiers réalisés sur la zone d'aménagement concerté (ZAC) de Courtalain de la commune de Magny-le-Hongre, accompagné des plans et documents associés comprenant les compensations mentionnées sur le panneau affiché sur place. En l'absence de réponse du directeur général de l'établissement public d'aménagement de Marne-la-Vallée, à la date de sa séance, la commission relève que les documents sollicités, qui lui ont été adressés dans le dossier n° 20216748 inscrit à la même séance, contiennent des informations relatives à l'environnement. Ces documents sont, par suite, communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement. Elle émet donc un avis favorable à la demande et souligne que dans le dossier précité n° 20216748, elle a invité le préfet de Seine-et-Marne à procéder à l'envoi des documents demandés, conformément aux dispositions de l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration. La commission déduit de ces éléments que l’obligation de transmission de la demande à l’autorité susceptible de le détenir, à savoir le préfet de Seine-et-Marne, ne présente en l’espèce aucun caractère utile.