Avis 20217083 Séance du 13/01/2022

Maître X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 novembre 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Méribel-les-Allues à sa demande de communication des documents suivants, dans le cadre d’un recours gracieux à l’encontre de la délibération n° 114-2021 du conseil municipal du 10 août 2021 : 1) le dossier de réalisation de l’opération immobilière projetée par la société X ; 2) les éléments justificatifs de l’intérêt général associé à la réalisation de ces nouvelles résidences de tourismes sur le territoire communal. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Méribel-les-Allues a informé la Commission, d'une part, que le document mentionné au point 1) de la demande n'existe pas et, d'autre part, que les éléments d'information mentionnés au point 2) figurent dans les documents d'urbanisme opposables à la commune, en particulier dans le SCOT. Compte tenu de ces éléments, la Commission déclare, dès lors, la demande d'avis sans objet en son point 1). En ce qui concerne les éléments demandés au point 2), la Commission précise qu'en l’absence de désignation d’un document susceptible de contenir les informations sollicitées, elle estime qu’il s’agit d’une demande de renseignement. Elle ne peut que se déclarer incompétente sur ce point. Elle prend en tout état de cause note des observations de l'administration lui indiquant que ces informations figurent dans le SCOT.