Avis 20217045 Séance du 13/01/2022

Monsieur X, pour le compte de X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 novembre 2021, à la suite du refus opposé par le ministre des solidarités et de la santé à sa demande de communication, de préférence par voie électronique, des documents suivants : - la liste des applications qui ont été autorisées par la DGS en application de l'arrêté du 24 août 2021, liste comportant au moins les informations d'identification de chaque responsable de traitement, le nom de l'application (si précisé), la date d'autorisation par la DGS, et l'URL permettant d'accéder au code source ; - si aucune URL permettant d'accéder au code source d'une application autorisée n'a été communiquée lors de la demande d'autorisation, ou si cette URL n'est plus à jour, le code source de l'application. La commission observe que dans le cadre de la lutte contre la propagation de l’épidémie de covid-19, le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire a fixé les règles relatives à la présentation d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19, d’un justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19 ou d’un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la covid-19. Il prévoit notamment au III de son article 2-3 que la lecture des justificatifs par les personnes et services peut être réalisée au moyen d'une application mobile dénommée « TousAntiCovid Vérif », mise en œuvre par le ministre chargé de la santé (DGS), ou de tout autre dispositif de lecture répondant à des conditions fixées par un arrêté des ministres chargés de la santé et du numérique. L’arrêté du 24 août 2021 pris en application du III de l'article 2-3 du décret du 1er juin 2021 dispose notamment que pour être autorisée à se connecter aux dispositifs techniques développés par le ministère permettant le contrôle des justificatifs mentionnés à l'article 2-2 du décret du 1er juin 2021 susvisé, la personne qui propose un dispositif de lecture des justificatifs autre que l'application mobile dénommée « TousAntiCovid Vérif » adresse au directeur général de la santé un dossier de présentation permettant de vérifier que le dispositif proposé satisfait aux conditions fixées par la charte annexée à cet arrêté, ainsi que la charte signée. Enfin selon la charte précitée, le code source des systèmes tiers doit être publiquement accessible, à l'exception des secrets cryptographiques et des éléments de configuration des systèmes assurant la sécurité des systèmes informatiques utilisés. La commission rappelle que l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA) prévoit que « Sont considérés comme documents administratifs (...) les documents produits ou reçus, dans le cadre de leur mission de service public, par l'État, les collectivités territoriales ainsi que par les autres personnes de droit public ou les personnes de droit privé chargées d'une telle mission. Constituent de tels documents notamment les (...) codes sources (...) ». La commission estime que les documents sollicités, s’ils existent ou peuvent être obtenu par un traitement d’usage courant, sont des documents administratifs communicables à toute personne qui le demande sur le fondement de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre des solidarités et de la santé a informé la commission que la liste des applications autorisées est en ligne à l’adresse suivante https://www.gouvernement.fr/infocoronavirus/questions‐reponses#passsanitaire. Toutefois, la commission observe que cette adresse, si elle mentionne les dispositifs et les applications agréées ne mentionne pas les informations d'identification de chaque responsable de traitement, la date d'autorisation par la DGS, et l'URL permettant d'accéder au code source. Dans ces conditions, la commission estime que les documents sollicités sont communicables à toute personne qui les demande, sous les seules réserves de l'occultation des éventuelles mentions protégées au titre du secret des affaires et, le cas échéant, de la vie privée en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration précité. La commission émet donc, dans cette mesure, un avis favorable.