Avis 20217042 Séance du 13/01/2022

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 novembre 2021, à la suite du refus opposé par le ministre des Solidarités et de la santé à sa demande de communication de la copie des attestations de loyer des mois de janvier 2020, juillet 2020 et juillet 2021, transmises par sa bailleresse, l’association X, à la caisse des allocations familiales de la Seine-Saint-Denis. La commission estime que les documents sollicités sont communicables à l'intéressée, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable, observe qu'en application du sixième alinéa de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration, le ministre des Solidarités et de la santé a transmis la demande de Madame X à la caisse d'allocations familiales du Val-de-Marne, compétente pour y répondre, et invite le ministre à transmettre également le présent avis à cette caisse, en application du même article.