Avis 20217016 Séance du 13/01/2022

Maître X, conseil de X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 novembre 2021, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication de l'intégralité du dossier administratif de son client, dont la demande de naturalisation a été déclarée irrecevable.. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'Intérieur a informé la commission de ce que le document sollicité a été transmis à Maître X par courrier du 16 décembre 2021. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.