Avis 20217004 Séance du 13/01/2022

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 novembre 2021, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de Créteil à sa demande de communication d'une copie de la lettre de mission du chef d'établissement actuel remise par l'autorité académique lors de sa nomination au collège X ainsi que celles remises aux échéances. La commission, qui a pris connaissance de la réponse du recteur de l'académie de Créteil estime que le document administratif sollicité est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation, notamment pour les documents amendés, de l'occultation des mentions qui porteraient une appréciation sur la manière de servir du chef d'établissement ou des agents qu'il encadre, en application des dispositions de l'article L311-6 du même code. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.