Avis 20216982 Séance du 13/01/2022

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 novembre 2021, à la suite du refus opposé par la présidente du conseil régional d'Ile-de-France à sa demande de communication des factures et attestations de présence aux formations des élus dispensées par la société X pour les années 2018 à 2021. En réponse à la demande qui lui a été adressée, la présidente du conseil régional d'Ile-de-France a informé la commission que ces documents avaient été transmis à Monsieur X par courrier électronique du 7 janvier 2022. La commission ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis sans objet.