Avis 20216954 Séance du 13/01/2022

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 novembre 2021, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Val-d'Oise à sa demande de communication du protocole pour soins après consolidation, en cas d'accident du travail et de maladie professionnelle, définis et prescrits par le médecin traitant en accord avec le médecin conseil, le concernant, validé et signé par le médecin conseil de la CPAM, pour la période X. En l'absence de réponse du directeur de la caisse primaire d'assurance maladie du Val-d'Oise à la date de sa séance, la commission estime que le document sollicité, s’il existe, relatif à la situation de Monsieur X, lui est communicable en application de l'article L1111-7 du code de la santé publique et de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation préalable, le cas échéant, des mentions dont la divulgation porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers. La commission émet donc un avis favorable à la communication à Monsieur X du document sollicité, sous les réserves ainsi mentionnées et rappelle qu’il appartient au directeur de la caisse primaire d'assurance maladie du Val-d'Oise, en application du sixième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l’autorité administrative susceptible de le détenir et d’en aviser Monsieur X.