Avis 20216949 Séance du 16/12/2021

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 novembre 2021, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Europe et des affaires étrangères à sa demande de copie du décret cité à l’article R100 du code des pensions civiles et militaires de retraite relatif aux conditions prévues pour la pension de retraite payée à l’étranger. La commission constate que le décret en cause, codifié à l'article D46 du code des pensions civiles et militaires, a été publié au Journal Officiel de la République française et a donc fait l'objet d'une diffusion publique. La commission ne peut donc que déclarer cette demande irrecevable.