Avis 20216898 Séance du 16/12/2021

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 novembre 2021, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication des documents relatifs à l'accession à la citoyenneté française de son grand-père, Monsieur X, né le X à X. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'intérieur a informé la commission que les documents sollicités n'existent pas, aucune déclaration acquisitive ou recognitive de nationalité française, ni aucun décret de réintégration dans la nationalité française au nom de Monsieur X ne figurant dans les fichiers de l'administration concernée. La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d'avis.