Avis 20216896 Séance du 13/01/2022

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 novembre 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Brézins à sa demande de consultation de l'étude de faisabilité pour la restructuration de la mairie réalisée par l'agence X. En l’absence de réponse du maire de Brézins à la date de sa séance, la commission estime que le document sollicité est communicable à toute personne qui le demande sur le fondement de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration sous réserve que ce document ne s’inscrive pas dans un processus préparatoire à l'adoption d'un acte qui ne serait pas encore intervenu. La commission émet donc, sous les réserves précitées, un avis favorable.