Avis 20216873 Séance du 16/12/2021

Maître X, conseil de la société X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 novembre 2021, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie du rapport de vérification de comptabilité et des pièces de procédure, accusés de réception compris, dans le cadre de la procédure de vérification dont a fait l'objet sa cliente, portant sur la période du 20 septembre 2012 au 31 décembre 2018. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a indiqué à la commission que les documents sollicités ont été communiqués au demandeur, par courrier du 22 novembre 2021. La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d’avis.