Avis 20216842 Séance du 13/01/2022

Monsieur X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 novembre 2021, à la suite du refus opposé par le Premier ministre à sa demande de communication, dans un format numérique, ouvert et réutilisable, du bilan du référentiel de rémunération des quinze métiers du numérique en tension, élaboré par la direction interministérielle du numérique (DINUM). La commission rappelle, à titre liminaire, que l'exercice du droit d’accès aux documents administratifs, garanti par l’article 15 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen a valeur constitutionnelle (décision du Conseil constitutionnel n° 2020-834, du 3 avril 2020). Le droit à la communication des documents administratifs s’exerce dans les conditions fixées aux articles L300-2 et L311-1 et suivants du code des relations entre le public et l’administration. La commission précise, ensuite, qu'aux termes de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, constituent des documents administratifs soumis au droit de communication institué par le livre III de ce code, quels que soient leur date, leur lieu de conservation, leur forme et leur support, les documents produits ou reçus, dans le cadre de leur mission de service public, par l'État, les collectivités territoriales ainsi que par les autres personnes de droit public ou les personnes de droit privé chargées d'une telle mission. La commission ajoute que le droit de communication prévu à l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration ne s'applique qu'à des documents existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant. En l'espèce, la commission relève que la lettre conjointe du 19 juillet 2019 du directeur général de l’administration et de la fonction publique, de la directrice du budget et du directeur interministériel du numérique et du système d’information et de communication de l’État a annoncé la réalisation d'un premier bilan du référentiel de rémunération pour le mois de décembre 2019, sans en préciser les modalités. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le Premier ministre, par l'intermédiaire de la DINUM, a informé la commission qu'il n'existe pas de bilan du référentiel des rémunérations des quinze métiers du numérique sous tension, en précisant que le point sur la mise en œuvre du dispositif a été fait à l’occasion d’échanges oraux informels entre les directions, qui ont suffi à décider d’engager la deuxième version du référentiel, signée le 16 décembre 2021 entre la DGAFP et DINUM. La commission, qui s'étonne que ces échanges oraux n'aient fait l'objet d'aucun écrit, prend acte de cette réponse et ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.