Avis 20216821 Séance du 13/01/2022

Monsieur X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 octobre 2021, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Europe et des affaires étrangères à sa demande de communication du rapport d'inspection des affaires étrangères relatif au consulat général de France à Bengalore de 2021. La commission, qui n’a pu prendre connaissance du rapport sollicité, estime que ce dernier, dès lors qu’il ne revêt plus un caractère préparatoire, est communicable à toute personne qui en fait la demande, sous réserve de l'occultation des éventuelles mentions protégées par les articles L311-5 et L311-6, tenant notamment à la conduite de la politique extérieure de la France et à la sûreté de l’État, à la sécurité publique, à la sécurité des personnes ou à la sécurité des systèmes d'information des administrations, au respect de la vie privée ou à la préservation d'un comportement dont la divulgation pourrait porter préjudice à son auteur. En l’absence de réponse du ministre de l'Europe et des affaires étrangères à la date de sa séance, la commission émet, sous les réserves précitées, un avis favorable.