Avis 20216780 Séance du 16/12/2021

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 octobre 2021, à la suite du refus opposé par le directeur du Centre hospitalier de Saint-Denis à sa demande de communication, dans le cadre de l'enquête administrative, ordonnée suite à la réunion du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) le 30 août 2021 et dont sa cliente fait l'objet, des documents suivants : 1) la lettre de mission des enquêteurs internes ; 2) la liste des personnes entendues. En l'absence de réponse du directeur du centre hospitalier de Saint-Denis à la date de sa séance, la commission rappelle qu'un document préparatoire est exclu du droit d'accès prévu par le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l’administration aussi longtemps que la décision administrative qu'il prépare n'est pas intervenue ou que l'administration n'y a pas manifestement renoncé, à l'expiration d'un délai raisonnable. En l'espèce, la commission comprend qu'une enquête administrative a été ordonnée par l'administration à la suite de la réunion du CHSCT le 30 août 2021, et que les conclusions de cette enquête ont vocation à éclairer l'autorité administrative en vue de prendre une décision administrative déterminée. Or, il résulte des informations portées à la connaissance de la commission que ces conclusions n'ont pas encore été rendues. La commission en déduit que les documents sollicités, qui se rapportent directement à cette enquête interne encore en cours, présentent un caractère préparatoire. La commission émet, par conséquent, un avis défavorable à la demande.