Avis 20216766 Séance du 16/12/2021

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 novembre 2021, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de communication des documents suivants : 1) les procès-verbaux des commissions d'avancement des années 2018 à 2021 ; 2) les listes complètes des ouvriers réunissant les conditions pour être proposables à un avancement de groupe au choix hors groupe nouveau pour les années 2018 à 2021. En l’absence de réponse de la ministre des armées à la date de sa séance, la commission rappelle, en premier lieu, que les procès-verbaux des commissions administratives paritaires qui sont amenées à porter un jugement sur la valeur des agents ne sont communicables, sur le fondement de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, que par extraits, aux seuls intéressés, pour la partie qui les concerne personnellement, ainsi que, le cas échéant, pour les mentions à caractère général, communicables à tous. La commission émet dès lors un avis défavorable à la communication de l’intégralité des procès verbaux des commissions d'avancement des années 2018 à 2021, visés au point 1) de la demande. Seule une copie de l’extrait le concernant peut être communiqué à Monsieur X. En second lieu, la commission considère que la liste des agents promouvables, c'est-à-dire remplissant les conditions réglementaires pour être promus, si elle existe ou peut être obtenue par un traitement automatisé d'usage courant, est communicable à toute personne qui le demande, dès lors qu'elle ne comporte aucune notation, appréciation, ou avis sur les différents agents. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable au point 2) de la demande.