Avis 20216748 Séance du 16/12/2021

Monsieur X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 octobre 2021, à la suite du refus opposé par le préfet de Seine-et-Marne à sa demande de communication, par courriel, de la copie de l'arrêté préfectoral n° AP 2006/DDAF/SFEE/264 relatif aux plantations et aux travaux forestiers réalisés sur la zone d'aménagement concerté (ZAC) de Courtalain de la commune de Magny-le-Hongre, accompagné des plans et documents associés comprenant les compensations mentionnées sur le panneau affiché sur place. La commission relève que les documents sollicités, qui lui ont été transmis par le préfet de Seine-et-Marne, contiennent des informations relatives à l'environnement. Ces documents sont, par suite, communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement. Elle émet donc un avis favorable à la demande. La commission rappelle qu'en application de l'article L342-1 code des relations entre le public et l'administration, son rôle consiste à émettre un avis lorsqu'elle est saisie par une personne à laquelle est opposé un refus de communication d'un document administratif, mais qu'il ne lui appartient pas de se substituer à l'administration dans son obligation de communication en transmettant le document au demandeur. Elle invite donc le préfet de Seine-et-Marne à procéder à cet envoi, conformément aux dispositions de l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration.