Avis 20216732 Séance du 16/12/2021

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 octobre 2021, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental du Pas-de-Calais à sa demande de communication des documents suivants : 1) le courrier, la concernant, rédigé par Madame X, lui interdisant l'accès à la direction de l'autonomie de la solidarité (DAS) ; 2) l'attestation rédigée sur sa personne par le docteur X. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil départemental du Pas-de-Calais a informé la commission que le document mentionné au point 1) de la demande n'existe pas et que le document mentionné au point 2) de la demande, transmis à la requérante dans le cadre d'un recours contentieux, lui avait par ailleurs de nouveau été communiqué par courriel du 17 novembre 2021, dont il a joint une copie. La commission déduit de ces éléments que la demande est sans objet en tant que portant sur des documents inexistant et communiqué.