Avis 20216709 Séance du 16/12/2021

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 octobre 2021, à la suite du refus opposé par le préfet de Maine-et-Loire à sa demande de communication des documents suivants : 1) le dossier d’information au public (DIP) 2020 ou le bilan d'exploitation annuel relatif aux installations classées pour la protection de l'environnement suivantes : a) l'installation de stockage des déchets non dangereux (ISDND) de La Poitevinière (société X) ; b) l'unité de valorisation énergétique (UVE) de Lassé (société X) ; 2) les comptes rendus des commissions de suivi de site (CSS), organisées en 2020 et 2021, relatifs aux installations classées pour la protection de l'environnement visées au point 1). La commission rappelle que les dossiers d'information du public établis par les exploitants d'installations de traitement de déchets selon les prescriptions de l'article R125-2 du code de l'environnement et les comptes rendus des réunions des commissions de suivi de site créées par l'article L125-2-1 de ce code sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application des articles L124-1 et suivants du même code. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de Maine-et-Loire a informé la commission que d'une part, les documents du point 1) avaient été transmis à Monsieur X par courrier électronique du 8 décembre 2021 ou via la plateforme mélanissimo, d'autre part, les documents du point 2) n'existaient pas. La commission ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis sans objet.