Avis 20216701 Séance du 16/12/2021

Monsieur X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 octobre 2021, à la suite du refus opposé par le préfet de l'Essonne à sa demande de copie de l'ensemble des échanges entre le service du contrôle de légalité et les services de la ville d’Étampes relatifs au règlement intérieur du conseil municipal d’Étampes. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de l'Essonne a informé la Commission, par courriel du 3 décembre 2021, que les documents sollicités avaient été communiqués au demandeur. La Commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d'avis.