Avis 20216694 Séance du 16/12/2021

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 octobre 2021, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes Terres Touloises à sa demande de copie de la délibération précisant qu’au titre du traitement des ordures ménagères, cette redevance perçue avec la taxe foncière reste due même s’il n’y a plus de ramassage et que l’immeuble est inoccupé. En l'absence de réponse du président de la communauté de communes Terres Touloises à la date de sa séance, la Commission rappelle qu’il résulte de l'article L5211-46 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale, des arrêtés de leur président, ainsi que de leurs budgets et de leurs comptes. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration. La Commission estime ainsi que le document demandé, s'il existe, est communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L5211-46 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.