Avis 20216683 Séance du 16/12/2021

Monsieur X, pour X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 octobre 2021, à la suite du refus opposé par le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard (DDTM 30) à sa demande de copies des documents suivants : 1) les courriers demandant au maire et au promoteur X de nettoyer les gravats au fond du fossé débouché ; 2) les courriers concernant les constructions de la colistière du maire. En l'absence de réponse du directeur départemental des territoires et de la mer du Gard à la date de sa séance, la commission estime que les documents sollicités, s'ils existent, sont des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle rappelle qu’en application de l'article L311-6 du code, ne sont toutefois communicables qu'à l'intéressé les mentions qui font apparaître un comportement d'une personne physique dont la divulgation pourrait lui porter préjudice, ou dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée. La communication à un tiers ne peut dès lors intervenir qu’après disjonction ou occultation de ces mentions, et sous la réserve qu’une telle disjonction ou occultation ne conduise pas à priver de son sens le document sollicité. La commission, qui n’a pu prendre connaissance des documents sollicités, émet, dans cette mesure et sous ces réserves, un avis favorable à la demande. Elle ajoute que dans l’éventualité où la demande ne mettrait pas l'administration en mesure d'identifier précisément et sans recherche approfondie, les documents susceptibles d'y répondre, elle considérerait cette demande irrecevable et ne pourrait alors qu’inviter le demandeur, s'il le souhaite, à préciser la nature et l’objet de ces documents à l'administration qu'il a saisie en lui adressant une nouvelle demande.