Avis 20216642 Séance du 16/12/2021

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 octobre 2021, à la suite du refus opposé par la directrice du centre hospitalier de Denain à sa demande de communication des arrêts de travail la concernant, pour la période courant du 27 février 2020 au 15 mars 2021, originaux volets 1 et 2, afin d'être indemnisée par la caisse primaire d'assurance maladie. En réponse à la demande qui lui a été adressée, l'administration a informé la commission que les documents sollicités avaient été communiqués à l'intéressée par courrier recommandé en date du 30 novembre 2021. La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d'avis.