Avis 20216605 Séance du 16/12/2021

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 octobre 2021, à la suite du refus opposé par le directeur de l'école primaire de Thoirette-Coisia à sa demande de communication, par voie postale, de la copie intégrale du dossier scolaire, administratif, social, médical et financier, en lien direct ou indirect avec la prise en charge et l’éventuel accueil en périscolaire de sa fille X. En l’absence de réponse du directeur de l'école primaire de Thoirette-Coisia à la date de sa séance, la commission rappelle que le dossier d'un élève mineur que détient un établissement scolaire constitue un document administratif communicable, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, aux parents de l'élève mineur, titulaires de l'autorité parentale, après occultation des mentions couvertes par le secret de la vie privée de tiers ainsi que celle portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique nommément désignée ou facilement identifiable ou faisant apparaître le comportement d’une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui causer préjudice, comme un témoignage ou une dénonciation. Cette communication concerne également, en application du livre III du code précité, les informations à caractère médical contenues dans le dossier scolaire et qui ne sont pas détenues par des professionnels et des établissements de santé au sens des dispositions de l'article L1111-7 du code de la santé publique. Dans ces conditions, la commission estime que sont communicables à Madame X, sous les réserves rappelées et à condition qu’elle établisse être titulaire de l’autorité parentale auprès de l'administration, les documents sollicités. Elle émet donc, dans cette mesure, un avis favorable.