Avis 20216538 Séance du 16/12/2021

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 octobre 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Luitré-Dompierre à sa demande de communication, de préférence sous format numérique, de tous les documents relatifs au projet photovoltaïque du site du Haux Montbelleux. Après avoir pris connaissance de la réponse de l'administration à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle que les articles L124-1 et suivants du code de l'environnement permettent à toute personne d'accéder à tout moment aux informations relatives à l'environnement que détient l'administration, sans que le caractère préparatoire de documents puisse lui être opposé. En application de ces dispositions, la commission considère que, sous réserve de l'occultation éventuelle des mentions couvertes par le secret des affaires, si leur divulgation ne présente pas un intérêt supérieur, sont communicables dans le délai d'un mois à toute personne sur le fondement des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement, les informations relatives à l'environnement afférentes au projet de centrale photovoltaïque, détenues par la commune de Luitré-Dompierre et ayant servi à la formulation de son avis. Tel n'est pas le cas, en revanche, des documents ne comportant pas de telles informations, dont le caractère préparatoire peut être légalement invoqué pour différer la communication. En l'espèce, le projet de parc photovoltaïque est donc communicable sous les réserves et dans les limites mentionnées ci-dessus. La commission émet donc, sous ces réserves, un avis favorable et précise que le document que l'administration lui a adressé sous forme de diaporama est intégralement communicables au demandeur et que les autres documents relatifs à ce projet détenus par l'administration lui sont également communicable dans les conditions rappelées ci-dessus.