Avis 20216532 Séance du 16/12/2021

Monsieur X, pour la CGT des agents du SDIS de la Savoie, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 octobre 2021, à la suite du refus opposé par le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de la Savoie à sa demande de communication de l'audit de l’organisation opérationnelle et administrative du SDIS réalisé par le cabinet LAMOTTE. La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et L342-2 de ce code pour obtenir la communication de documents. La commission estime que le rapport d'audit demandé est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve qu'il ait perdu son caractère préparatoire à une décision administrative future et après l'occultation des éventuelles mentions relevant d'un secret protégé par le d) du 2° de l'article L311-5 ou l'article L311-6 du même code. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil d'administration du SDIS de la Savoie a cependant informé la commission que le rapport d'audit ne lui avait pas encore été remis par le cabinet LAMOTTE. La commission, qui en prend note ne peut dès lors, à ce stade, que déclarer la demande d'avis sans objet mais précise que dès sa remise au SDIS de la Savoie, ce rapport sera communicable au demandeur dans les conditions ci-dessus rappelées.