Avis 20216513 Séance du 16/12/2021

Madame X, pour le compte de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 octobre 2021, à la suite du refus opposé par le directeur du Centre hospitalier de X à sa demande de communication de l'intégralité du dossier médical de sa mère, par laquelle elle est mandatée et dispose d'une habilitation familiale, notamment la fiche de transfert liaison et toutes pièces transmises par l’EHPAD X pour son hospitalisation aux Urgences du CH de X, le 25 août 2021 ainsi que tous les documents adressés par le CH de X au médecin de l’EHPAD. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du Centre hospitalier de X a indiqué à la commission que le document sollicité a été communiqué à Madame X, par courrier du 24 novembre 2021, dont une copie est jointe. La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d’avis.