Avis 20216501 Séance du 13/01/2022

Maître X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 octobre 2021, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de communication de la copie de l’ancienne carte de résident de son client, valable 10 ans, portant le numéro d’étranger X, délivrée par la préfecture de police de Paris courant 1990 ou une attestation certifiant l’existence de ce titre de séjour. En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que le document administratif sollicité, s'il existe et s'il a été conservé par l'administration, est communicable à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. La commission rappelle qu'en revanche, les dispositions du livre III du code des relations entre le public et l'administration n'ont ni pour objet, ni pour effet, de contraindre l’administration à établir un document nouveau en vue de satisfaire une demande, en particulier par l'établissement d'une attestation, sauf si le document, s'il n'existe pas en l'état, peut être obtenu par un traitement automatisé d'usage courant. Elle émet donc un avis favorable sous ces réserves.