Avis 20216492 Séance du 16/12/2021

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 novembre 2021, à la suite du refus opposé par le ministre de l'économie, des finances et de la relance à sa demande de copie du décret cité à l’article R100 du code des pensions civiles et militaires de retraite relatif aux conditions prévues pour la pension de retraite payée à l’étranger. En l'absence de réponse du ministre de l'économie, des finances et de la relance à la date de sa séance, la commission n'est pas en mesure de se prononcer sur l'existence de ce décret. A supposer que celui-ci n'ait jamais été pris, la commission ne pourrait alors que déclarer la demande d'avis sans objet, en tant qu'elle vise un document inexistant. Si, en revanche, ce décret a été adopté et publié au Journal Officiel de la République française, la commission ne pourrait alors que constater que celui-ci a fait l'objet d'une diffusion publique. Elle déclarerait, dans ce cas, la demande irrecevable.