Avis 20216487 Séance du 16/12/2021

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 octobre 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Concarneau à sa demande de communication d'une simulation financière, réalisée en août 2008 par le service des ressources humaines, pour réparer les préjudices ayant entaché la carrière de son client. En l'absence de réponse du maire de Concarneau à la date de sa séance, la commission comprend que la simulation financière sollicitée s'inscrit dans le cadre d'un différend de nature indemnitaire opposant Monsieur X à sa hiérarchie à propos du déroulement de sa carrière d'agent public. La commission déduit de ces éléments que ce document est un élément du dossier administratif de cet agent public. Elle estime, par suite, que ce document administratif, s'il existe, est communicable à l’intéressé ou à son conseil, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.