Avis 20216486 Séance du 16/12/2021

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 octobre 2021, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de communication de la validation de son brevet militaire de conduite afin d'obtenir sa conversion en permis civil. En réponse à la demande qui lui a été adressée, la ministre des armées a adressé à la Commission le courriel de réponse du 2 décembre 2021, qui a été adressé au demandeur. La Commission comprend de cette pièce que le service historique de la défense, détenteur du dossier militaire du demandeur, a été consulté. Il ressort de cette consultation que le permis de conduire militaire de Monsieur X, ainsi que la décision du corps attestant de sa réussite à l’examen du permis poids-lourd, sont conservés dans ce dossier. En revanche, la confirmation et la validation n’ont pas été effectuées, de sorte que l'information souhaitée ne peut pas lui être transmise. La Commission déduit de ces éléments que la demande de communication porte sur un document inexistant. Elle la déclare, par suite, sans objet.