Avis 20216485 Séance du 16/12/2021

Maître X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 octobre 2021, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice, à sa demande de communication, par courrier électronique, d'une copie de la décision ayant ordonné le refus de transfert de son client incarcéré au centre pénitentiaire X vers le Centre pénitentiaire de X. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le garde des sceaux, ministre de la justice, a informé la Commission de ce que le document sollicité, qui consiste en une décision du 22 juillet 2021, a été communiqué à Maître X par courriel du 8 novembre 2021. La Commission ne peut que déclarer sans objet la demande.