Avis 20216471 Séance du 16/12/2021

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 octobre 2021, à la suite du refus opposé par le président de Bordeaux Métropole à sa demande de communication du dossier d'enquête administrative relatif à la procédure administrative concernant sa cliente. La commission rappelle que, conformément au premier alinéa de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration, le droit à communication ne s'applique qu'à des documents achevés. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de Bordeaux Métropole a informé la commission que le rapport d'enquête était en cours de rédaction. La commission ne peut dès lors qu'émettre un avis défavorable à la demande comme portant sur un document inachevé.