Avis 20216466 Séance du 27/01/2022

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 novembre 2021, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes Terre de Picardie à sa demande de copie des documents par lesquels les riverains de la rue dans laquelle se situe la maison du demandeur, ont été prévenus de l'installation du tout-à-l'égout. En l’absence de réponse du président de la communauté de communes Terre de Picardie à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs, s’ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable à la demande.