Avis 20216264 Séance du 16/12/2021

Madame X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 octobre 2021, à la suite du refus opposé par la présidente de la société d'économie mixte locale SARGET à sa demande de communication, par courrier électronique ou selon la préférence de l'administration, des documents suivants, relatifs à la résolution judiciaire du compromis de vente du terrain dit « X » avec la société X : 1) le jugement fixant la résolution du compromis de vente de ce terrain ; 2) le protocole d'accord transactionnel avec la société X fixant les modalités financières. En réponse à la demande qui lui a été adressée, la présidente de la société d'économie mixte locale SARGET a indiqué à la Commission qu'en dépit de ses recherches, elle n'a pas été en mesure de trouver trace des documents demandés, intervenus sous la mandature de son prédécesseur. La Commission déduit de ces éléments que les documents sollicités ont été détruits. Elle déclare, dès lors, la demande d'avis sans objet.