Avis 20216251 Séance du 25/11/2021

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 octobre 2021, à la suite du refus opposé par le directeur du Centre national de la propriété forestière à sa demande de communication, au format xls ou csv, pour toutes les dates auxquelles ces données sont disponibles, tout au moins les données en vigueur lors de la dernière actualisation par l'administration, du fichier des propriétaires privés de forêts en France, comprenant le nom du propriétaire, la taille de la forêt, la nature de la forêt, la date d'achat, la valeur de la forêt et son emplacement. La commission, qui a pris connaissance des observations du directeur du Centre national de la propriété forestière, comprend des éléments d'information portés à sa connaissance que les informations demandées figurent au sein des documents de gestion durable des forêts privés, notamment des plans simples de gestion des forêts. A cet égard, la commission rappelle qu’en vertu de l’article L122-3 du nouveau code forestier, un plan simple de gestion constitue un document de gestion des bois et forêts appartenant à des particuliers. L’article L312-1 de ce code dispose que : « Doivent être gérés conformément à un plan simple de gestion agréé (…) les bois et forêts des particuliers constitués soit d'une parcelle forestière d'un seul tenant d'une surface égale ou supérieure à 25 hectares, soit d'un ensemble de parcelles forestières d'une surface totale égale ou supérieure à 25 hectares appartenant à un même propriétaire, situées dans une même zone géographique définie par décret (...) ». En vertu des dispositions du 6° de l’article R312-4 du même code qui en fixe le contenu, le plan simple de gestion comprend « L'identification des espèces de gibier faisant l'objet d'un plan de chasse en application de l'article L425-2 du code de l'environnement, qui sont présentes ou dont la présence est souhaitée par le propriétaire dans ses bois et forêts, la surface des espaces ouverts en forêt permettant l'alimentation des cervidés ainsi que des indications sur l'évolution souhaitable des prélèvements, notamment en fonction des surfaces sensibles aux dégâts du gibier ». Enfin, en vertu de l’article L312-3, le plan simple de gestion est agréé par le centre régional de la propriété forestière. La commission précise que, si elle estime que ces plans simples de gestion relèvent du droit d'accès aux informations relatives à l'environnement prévu par les articles L124-1 et suivants du code de l'environnement, elle considère cependant de manière constante (notamment avis 20104571 du 2 décembre 2010, avis 20142683 du 4 septembre 2014 et avis 20204486 du 10 décembre 2020), que la communication de ces plans porterait atteinte aux secrets protégés par l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, notamment le secret de la vie privée (adresse du propriétaire, caractéristiques de sa propriété, s'agissant notamment des peuplements et du mode de gestion, etc.). Elle estime, par ailleurs, que la divulgation de ces informations ne présente pas, au regard de la protection de l'environnement, un intérêt qui justifierait de porter atteinte à ces secrets. Enfin, elle considère que les occultations nécessaires priveraient le document de tout intérêt. Dans ces conditions, la commission, qui prend note que l’administration a par ailleurs fourni au demandeur deux tableaux de données, l’un donnant la répartition du nombre de propriétaires et la surface correspondante par classe de surface au niveau national et l’autre indiquant la surface de forêt privée par région et la surface bénéficiant d’un document de gestion durable, et l'a également invité à consulter l’indicateur SAFER /CDC pour avoir des informations sur la valeur et l’emplacement des forêts, ne peut qu'émettre un avis défavorable à la demande.