Avis 20216225 Séance du 16/12/2021

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 novembre 2021, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier de Saint-Quentin à sa demande de communication du protocole des hôpitaux universitaires de Genève permettant l'ajout d'activité anti‐Xa pour le suivi des anticoagulants directs par voie orale (X) et des HBPM ( X) sans prescription du médecin traitant avec référence bibliographique reconnue par la Haute autorité de santé (HAS) selon l'article L161‐37 du code de la sécurité sociale. La commission observe que, selon le demandeur, le laboratoire du centre hospitalier de Saint-Quentin a modifié les prescriptions de patients externes sans accord du prescripteur et sans en informer le patient, en se fondant sur un protocole des hôpitaux universitaires de Genève. La commission estime que si ce document existe et est détenu par l'administration, il est communicable à toute personne qui le demande sur le fondement de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, sous les seules réserves de l'occultation des éventuelles mentions protégées au titre du secret des affaires ou de la vie privée en application de l'article L311-6 de ce même code. Elle émet, sous ces réserves, un avis favorable à la demande.